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Dérogation mineure
Qu’est-ce qu’une dérogation mineure?
Une dérogation mineure est une mesure d’EXCEPTION à l’application de certains règlements. Elle peut être accordée lorsqu’il est démontré qu’il n’y a aucun autre recours afin d’assurer la conformité d’un projet. Elle doit tout de même respecter l’esprit des règlements en vigueur.
Quand une dérogation mineure est-elle nécessaire?
La dérogation mineure peut notamment être nécessaire pour :
- Certains terrains et/ou bâtiments qui présentent des contraintes particulières;
- Régulariser une situation découlant d’erreurs survenues dans le passé;
- Déroger au règlement s’il cause un préjudice sérieux au demandeur.
Pour plus de détails, consultez le document ci-dessous.
Fiche d’information sur le processus de la dérogation mineure
Important à savoir
La dérogation mineure N’EST PAS :
- un moyen de répondre à la demande du requérant « à sa convenance »;
- un moyen d’éviter une modification aux règlements d’urbanisme;
- une incitation au non-respect des règlements;
- un moyen de légaliser une erreur survenue lors de la construction;
- un moyen de contourner le plan et les règlements d’urbanisme.
Source : Règlement sur les dérogations mineures - Outils de réglementation - Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (gouv.qc.ca)
Quel est le cheminement d’une demande?
- Le requérant dépose une demande de dérogation mineure à la Municipalité, accompagnée de tous les plans, documents et informations nécessaires. Pour savoir ce que vous devez fournir, contactez l’inspecteur en bâtiments (batiment@boltonest.ca).
- L’inspecteur municipal analyse la demande et vérifie qu’elle est complète et conforme aux règlements d’urbanisme en vigueur. Il peut vous demander des documents ou informations supplémentaires au besoin.
- Le Comité consultatif d’urbanisme (CCU) de la Municipalité évalue la demande et formule ses recommandations au conseil.
- Un avis public est publié au moins 15 jours avant la séance du conseil à laquelle sera traitée la demande.
- Le conseil rend sa décision par résolution lors de la séance ordinaire suivante.
Le CCU se rencontre généralement une fois par mois.
Pour connaître les dates limites pour déposer une demande afin qu’elle soit évaluée en rencontre du Comité, consultez le calendrier détaillé.
Le demandeur peut, s’il le désire, présenter sa demande en personne et faire valoir ses arguments lors de la réunion du CCU où sa demande est à l’ordre du jour. L’inspecteur en bâtiment organisera cette rencontre avec plaisir.
Combien coûte une demande de dérogation mineure?
Tarif : 250 $. Les frais sont payables sur dépôt de la demande.
Prévoyez un délai entre six et huit semaines depuis le dépôt de votre demande jusqu’à la prise de décision.
PIIA
Certains projets s’implantant dans une zone de pentes fortes (15% à moins de 30%), dans des marges de protection de milieux humides et dans des secteurs montagneux sont soumis au règlement sur les PIIA (plans d'implantation et d'intégration architecturale). Ces projets font l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat.
Pour plus d’informations, consultez le document ci-dessous.
Fiche d’information sur les PIIA
Quels objectifs sont visés par cette démarche?
- Encadrer les interventions pour minimiser les impacts sur le milieu naturel;
- Adopter des pratiques d’aménagement et de construction qui permettent de minimiser l’érosion;
- Préserver la topographie naturelle du lieu;
- Protéger et préserver l’habitat des espèces, le couvert forestier et les paysages naturels.
Quel est le cheminement d’une demande?
- Le requérant dépose une demande de permis ou de certificat d’autorisation à la Municipalité, accompagnée de tous les plans, documents et informations supplémentaires nécessaires.
- L’inspecteur municipal analyse la demande et vérifie qu’elle est complète et conforme aux règlements d’urbanisme en vigueur.
- Le comité consultatif d’urbanisme (CCU) évalue la demande en fonction des objectifs et des critères d’évaluation fixés par le PIIA.
- Le CCU transmet sa recommandation au conseil municipal.
- Le conseil rend sa décision par résolution lors de la séance ordinaire suivante.
Le CCU se rencontre généralement une fois par mois.
Pour connaître les dates limites pour déposer une demande afin qu’elle soit évaluée en rencontre du Comité, consultez le calendrier détaillé.
Combien coûte une demande de PIIA?
Tarif : 50 $. Les frais sont payables sur dépôt de la demande.
Prévoyez un délai entre six et huit semaines depuis le dépôt de votre demande jusqu’à la délivrance du permis ou du certificat d’autorisation.
Pour tous renseignements supplémentaires :
- Téléphone : 450 292-3444, poste 26
- Courriel : batiment@boltonest.ca