Demande de permis

Pour quels types de travaux ce permis est-il requis?

Toute personne qui désire réaliser un projet de construction, de modification intérieure ou extérieure d’un bâtiment affectant les murs ou la structure, de même qu’un projet d’agrandissement ou d’addition de bâtiments doit, au préalable, obtenir un permis à cet effet.

Quels documents sont exigés lors du dépôt de la demande?

1. Le formulaire de demande de permis dûment rempli.
2. Un plan d’implantation pour un bâtiment principal indiquant :
   • l’ensemble du terrain visé;
   • la localisation d’une aire de virage;
   • la localisation de la voie d’accès;
   • la localisation et le nombre d’espaces de stationnement;
   • le pourcentage des pentes entre le bâtiment principal et l’emprise du chemin;
   • la localisation d’un sentier ou d’un escalier;
   • les bâtiments projetés.
   • les dimensions, la forme, la superficie et les niveaux du lot et du bâtiment à ériger;
   • sous réserve de l’inspecteur en bâtiment, le plan d’implantation devra être préparé par un arpenteur-géomètre.
   • Les plans, élévations, coupes, croquis et devis requis pour une compréhension claire du projet. Ces plans et devis doivent indiquer tous les détails requis par les règlements municipaux, de même que les usages du bâtiment et celui du terrain. Dans le cas de la construction d’un bâtiment principal, les plans et devis doivent être signés par un professionnel ou un technologue reconnu attestant leur conformité au Code national du bâtiment.
3. Une copie du plan de la construction en format papier à l’échelle, ainsi qu’un plan en format PDF.
4. Les numéros d’enregistrement à la Régie du bâtiment du Québec des entrepreneurs effectuant les travaux, s’il y a lieu.

Quels sont les coûts d’un permis de construction ? 

Pour une nouvelle construction, ou l’addition d’un bâtiment

Pour un bâtiment accessoire dont l’usage principal est agricole ou résidentiel : 50,00 $ plus 5,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.

Dans tous les autres cas : 100,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.

Pour un bâtiment principal

Pour un bâtiment principal dont l’usage principal est agricole ou résidentiel : 300,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur des travaux.

Pavillon secondaire : 150,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur des travaux.

Dans tous les autres cas : 500,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 50 000 $ de valeur des travaux.

Pour toute transformation ou agrandissement d’un bâtiment

Pour un bâtiment accessoire dont l’usage principal est agricole ou résidentiel : 40,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.

Dans tous les autres cas : 100,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.

Pour un bâtiment principal dont l’usage principal est résidentiel (sans ajout de logement) : 50,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5000 $ de valeur des travaux.

Dans tous les autres cas : 100,00 $ plus 10,00 $ pour chaque tranche de 5 000 $ de valeur des travaux.

Renouvellement d'un permis

Le coût de renouvellement d’un permis de construction est fixé à 50 % du coût du permis initial jusqu’à un maximum de 125,00 $. L’inspecteur dispose d’un délai de 30 jours pour émettre ou refuser le permis de construction. Le délai court à partir de la date où l’inspecteur a reçu tous les documents requis par le présent règlement. 

Un permis de construction ne peut être renouvelé qu’une seule fois. 

Validité

Un permis de construction est valide pour une période de 12 mois à partir de la date d’émission du permis. Un permis de construction est caduc, si les travaux pour lesquels il a été émis ne sont pas commencés dans un délai de six mois suivant la date d’émission du permis. 

Toute modification aux plans et devis et toute modification en cours de chantier doit être approuvée par l’inspecteur. Des frais de 50,00 $ peuvent être exigés selon l’importance de la modification.

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À qui s’adresse ce type de permis?

Toute personne qui désire effectuer une opération cadastrale doit, au préalable, obtenir un permis de lotissement. Le coût de ce permis est de 25 $ pour chaque lot résultant de l’opération cadastrale. 

La demande de permis de lotissement doit être accompagnée d’un plan réalisé par un arpenteur-géomètre qui démontre l’opération cadastrale, ainsi que des autres documents requis au règlement de lotissement. 

Quels documents sont exigés lors du dépôt de la demande?

Important : la personne qui fait une demande de permis de lotissement doit soumettre une copie d’un plan papier à l’échelle, ainsi qu’un plan en format PDF montrant :

• les lignes de lots existantes;
• le tracé et l’emprise de toute rue proposée de même que toute rue existante avec laquelle une rue proposée communique;
• les lignes du lot proposé ainsi que la superficie et les dimensions approximatives de ce lot;
• toute servitude existante ou proposée;
• la date, le nord, l’échelle, la signature du requérant et celle de l’arpenteur-géomètre.

Si la demande de permis est liée à un projet de lotissement qui nécessite la construction d’une nouvelle rue, le plan de l’opération cadastrale doit être accompagné de documents montrant:

• le profil de la rue proposée;
• les caractéristiques naturelles du terrain telles que cours d’eau, lac, marécage, boisé;
• l’espace réservé aux parcs et terrains de jeux, ainsi que la superficie de ces espaces. Ceux-ci doivent faire l’objet de lots distincts de tous les autres espaces compris dans le plan.

À savoir :

Toute nouvelle subdivision de terrain est assujettie à une contribution municipale sur les fonds de parc et terrains de jeux. Le propriétaire doit remplir l’une des conditions suivantes:

1. Céder gratuitement ou s’engager à céder gratuitement à la Municipalité un terrain équivalent à 10 % de la superficie du site qui, de l’avis du conseil, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel ;
2. Verser à la Municipalité une somme d’argent équivalent à 10 % de la valeur du site ;
3. Céder une partie de terrain et verser une somme d’argent. Le total de la valeur du terrain cédé et de la somme versée doit être égal à 10 % de la valeur du site.

La contribution est déterminée à partir de la valeur ou de la superficie du site faisant l'objet de l'opération cadastrale. 

Le conseil possède toute discrétion nécessaire pour décréter si cette redevance est payable en argent ou en fonds de terrain.

Pour un projet de lotissement impliquant plusieurs lots, une rencontre avec l’inspecteur est requise. Il est important d’avoir tous les documents requis lors de cette rencontre.

Pour un projet de développement impliquant une nouvelle rue et plus de trois lots, une entente promoteur est nécessaire et doit être conforme aux dispositions du règlement 2014-262.

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Tarif : 30 $ pour 3 mois

Documents à fournir :

• un plan ou croquis indiquant le site et ses dimensions ainsi que la nature des réparations visées par la demande. Les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par le règlement de zonage ou de construction, de même que les usages des bâtiments et ceux du terrain.
• une évaluation du coût des travaux prévus.

* Plusieurs travaux d'entretien, réparation et rénovation ne nécessitent PAS de certificat d'autorisation. 

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Consultez la section suivante pour tous les détails.

Permis pour abattage d'arbres

Tarif :  75 $ pour 8 mois

Documents à fournir :

• un rapport incluant un plan réalisé par une firme spécialisée fournissant les informations requises par le Q-2, r.22; 
• un rapport de l’analyse concernant la percolation des sols (test de percolation des sols);
• un rapport fourni par l’entrepreneur indiquant que les travaux sont conformes au Q-2, r.22  et contenant des photos prises avant le remblai. Ce rapport doit être transmis à la Municipalité dans les 30 jours suivant la fin des travaux.

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Tarif : 25 $ pour 8 mois

Documents à fournir :

• l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé.
• une description de l’ouvrage de captage à aménager et la capacité de l’ouvrage de captage à être aménagé.
• un plan préparé par une firme spécialisée indiquant :
  • les distances séparant l’ouvrage de captage proposé des systèmes étanches et non étanches de traitement des eaux usées du propriétaire et de ses voisins;
  • les distances séparant l’ouvrage de captage proposé des parcelles en culture avoisinantes;
  • l’emplacement de l’ouvrage de captage proposé par rapport aux zones inondables à récurrence 0-20 ans et à récurrence 20-100 ans;
  • les ouvrages de captage existants à obturer.

Dans les 30 jours qui suivent la fin des travaux, un rapport conforme au modèle de présentation fourni par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit être transmis à la Municipalité. Ce rapport doit attester de la conformité des travaux avec les normes prévues au Règlement sur le captage des eaux souterraines.

Le rapport de conformité doit contenir, entre autres, les éléments suivants :

• une description du lieu de forage;
• une identification de l’utilisation qui sera faite de l’eau captée;
• une description détaillée du forage exécuté et de l’ouvrage de captage aménagé;
• une énumération de tous les matériaux géologiques recoupés ainsi que leur épaisseur;
• le résultat de l’essai de débit effectué sur les puits tubulaires et exigé en vertu de l’article 19 du règlement provincial sur le captage des eaux souterraines.

En plus des dispositions précédentes, une demande pour l’installation d’un ouvrage de captage des eaux souterraines dans la zone RUR-5 , doit inclure un plan indiquant le niveau piézométrique de la nappe aquifère préparé par un ingénieur, un hydrogéologue ou géologue.

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Tarif : 30$

Documents à fournir :

• Plan de localisation à l'échelle de la structure, des lignes de lot, et de tous les autres éléments sur le terrain
• Plans et détails de la structure

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Tarif : 25 $ pour 6 mois

Documents à fournir :

• l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé ainsi que le nom de l’entrepreneur;
• toutes les caractéristiques se rapportant à la clôture; hauteur, type de clôture, matériaux, couleur, planches, panneaux ou autres éléments constitutifs de la clôture, espacement entre les planches, etc.;
• un plan d’implantation indiquant l’emplacement de la clôture ou de la haie, l’emplacement des bâtiments, ainsi que la limite du terrain ;
• pour l’implantation d’une clôture ou d’une haie mitoyenne (implantée sur la ligne de lot), le demandeur doit obtenir une autorisation écrite des deux propriétaires concernés.

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Tarif : 25 $ pour 6 mois

Documents à fournir :

• l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé ainsi que le nom de l’entrepreneur;
• un plan d’implantation indiquant l’emplacement des bâtiments, de la piscine, de la clôture, des fils électriques, de la limite du terrain ainsi que les dimensions.

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À Bolton-Est, la location à court terme de votre résidence principale est possible pour :

• Un minimum de 7 jours consécutifs;
• Un maximum de 7 semaines par année.

Important : Une demande doit être déposée à la Municipalité pour l’obtention d’un certificat d’autorisation. Vous devez également procéder à l’enregistrement de votre établissement auprès de la Corporation de l’industrie touristique du Québec (CITQ).

Quelles sont les étapes à suivre?

1. Assurez-vous que le lieu que vous souhaitez louer est votre résidence principale. Une preuve de résidence vous sera demandée.
2. Assurez-vous que votre installation septique est conforme dans le contexte de la location de votre résidence. Une attestation préparée par un professionnel vous sera demandée.
3. Remplissez le formulaire d’attestation municipale ainsi que le formulaire de demande de certificat d’autorisation et retournez-les à batiment@boltonest.ca, accompagnés de la preuve de résidence, de l’attestation de l’installation septique, ainsi que du paiement des frais de la demande.
4. Quand on vous aura confirmé la conformité de votre demande, vous pourrez procéder à votre demande d’enregistrement à la CITQ.
5. Une fois l’enregistrement de votre résidence auprès de la CITQ obtenu, envoyez-le à batiment@boltonest.ca. Nous vous contacterons lorsque votre certificat d’autorisation sera prêt à être récupéré à l’hôtel de ville.

Quel est le coût d’une demande?

Tarif : 100 $

Pour tous renseignements supplémentaires :

• Téléphone : 450 292-3444, poste 26
• Courriel : batiment@boltonest.ca

Tarif : 50 $ pour 6 mois

Documents à fournir :

• un plan d’implantation indiquant l’emplacement des bâtiments, des arbres, du mur de soutènement ainsi que la limite du terrain;
• un plan d’aménagement intégrant les sentiers, murets et arbustes;
• un croquis illustrant la longueur et la hauteur du mur de soutènement approuvé par un professionnel en la matière lorsque le mur de soutènement a une hauteur entre 1 m et 2,13 m.
• un plan approuvé par un ingénieur lorsque le mur de soutènement a une hauteur supérieure à 2,13 m.

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Tarif : 30 $ pour 3 mois

Documents à fournir :

• l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle.
• un plan d’implantation indiquant les allées d’accès, la largeur du chemin d’accès au terrain, la profondeur du fossé à l’endroit prévu pour l’installation du ponceau, le diamètre, la longueur et le type du ponceau, les limites du terrain ainsi que la localisation des cours d’eau.

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Tarif : 150 $ pour 12 mois

Documents à fournir :

• L’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et proposée après le changement d’usage ou de destination de l’immeuble visé, ainsi que la superficie de l’espace occupé par l’usage;
• Un plan d’implantation indiquant les allées d’accès, les espaces de stationnement, les enseignes (avec leurs dimensions), les bâtiments, les limites du terrain et les cours d’eau.

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Tarif : 30 $ pour 3 mois

Documents à fournir :

• un plan ou croquis indiquant sur le site, l’emplacement des constructions, les dimensions, les distances avec les lignes de lots ainsi que la nature de la construction ou des réparations visées par la demande;
• une évaluation du coût des travaux prévus.

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Tarif : 25 $ pour 3 mois

Documents à fournir :

• l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé;
• un plan ou croquis indiquant :
  • les dimensions de l’enseigne et la superficie exacte de sa face la plus grande;
  • la hauteur de l’enseigne;
  • la hauteur nette entre le bas de l’enseigne et le niveau du sol;
  • la description de la structure et du mode de fixation de l’enseigne;
  • les couleurs et le type d’éclairage.
• un plan de localisation montrant la position de l’enseigne par rapport aux bâtiments, aux lignes de propriété et aux lignes de rue;
• les plans, élévations, coupes, croquis et devis indiquant tous les détails requis par les règlements de zonage et de construction.

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Tarif : 40 $ pour 2 mois

Documents à fournir :

• l’identification du demandeur : nom, prénom et adresse du propriétaire et, si applicable, nom, prénom et adresse du représentant dûment autorisé.
• l’identification précise de l’utilisation du sol actuelle et de l’utilisation proposée à la suite de la démolition de la construction.
• une photographie de chacune des élévations du bâtiment à démolir en formats .jpg ou .pdf.
• l’identification précise de la méthode utilisée pour la démolition et de l’utilisation des rebus après les travaux.
• un plan à l’échelle montrant :
  • la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
  • la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
  • la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés existants sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
  • la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé;
  • la limite de toute emprise de rue.

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Tarif : 75 $ pour 6 mois (remblai et déblai) + 25 $ pour 6 mois (renaturalisation)

Documents à fournir :

• un plan à l’échelle montrant :
  • la limite du terrain visé et son identification cadastrale;
  • la localisation de la partie du terrain devant être affectée par les ouvrages projetés;
  • la localisation de tous les cours d’eau, marécages, boisés existants sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
  • la projection au sol de chaque bâtiment existant sur le terrain visé ou sur un terrain contigu;
  • la limite de toute emprise de rue;
  • le profil du terrain avant et après la réalisation des ouvrages projetés;
  • les servitudes sur le terrain;
  • la ligne des hautes eaux moyennes.

Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour les travaux destinés à l’aménagement d’un lac ou d’un étang artificiel :

Le demandeur doit s’assurer d’obtenir toutes les autorisations requises des différents organismes ou ministères et fournir une copie du certificat d’autorisation s’il y a lieu, émis par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec.

Dans le cas d’une demande de certificat d’autorisation pour un réseau de drainage sylvicole :

Le demandeur doit fournir un plan à l’échelle du réseau projeté, montrant la classe de drainage existante, et tous les détails requis pour une bonne compréhension des travaux.

Dans le cas de travaux de plantation sur la rive visant la renaturalisation :

Le demandeur doit fournir un plan particulier de renaturalisation ainsi que la liste des arbres, arbustes et vivaces qui feront l’objet de cette plantation.

Les types d’équipements et de machineries utilisés dans la rive doivent être préalablement autorisés par la Municipalité.

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