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Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, adoptée par le gouvernement du Québec le 1er juin 2022 est venue modifier la Charte de la langue française. Depuis ces modifications, le français est consacré comme la seule langue officielle et commune du Québec, et les organismes de l’Administration, y compris les municipalités, doivent désormais faire preuve d’exemplarité dans l’utilisation du français.
La Charte de la langue française impose plusieurs obligations aux membres de l’Administration, exigeant que les ministères, les organismes gouvernementaux et les organismes municipaux utilisent exclusivement le français dans leurs activités, sauf dans certaines exceptions prévues par la Charte.
Le statut bilingue reconnu de la Municipalité de Bolton-Est lui permet d’utiliser une autre langue que le français en matière d’affichage, dans ses documents, sa prestation de services et d'autres communications. Ce statut permet de préserver et de promouvoir le bilinguisme dans la communauté tout en respectant les obligations de la Charte de la langue française.
Directive particulière
Chaque municipalité du Québec doit adopter une directive particulière précisant la nature des situations dans lesquelles elle entend utiliser une langue autre que le français, et ce, uniquement dans les cas permis par la Charte.
Directive particulière de Bolton-Est
Nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé ou souhaitable (pour 2023-2024)
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est exigé : 3
- Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d'une autre langue que le français est souhaitable : 10
- Effectif total du ministère ou de l'organisme à la date de fin d'année financière : 13
Procédure de plaintes
Toute personne souhaitant déposer une plainte concernant un manquement de la Municipalité de Bolton-Est à la Charte de la langue française peut remplir le formulaire ci-dessous et l'envoyer par la poste, par courriel ou en personne aux coordonnées fournies.
- Nombre de plaintes liées à un manquement à la Charte (2023-2024): 0