Toute demande de modification aux règlements de zonage, lotissement et construction doit être acheminée à la Municipalité.
 
Les sommes suivantes, payables comptant, par chèque visé ou mandat de poste à l’ordre de la Municipalité de Bolton-Est sont exigées pour l’étude de chaque demande :
  • une somme de 200,00 $ non remboursable doit accompagner la demande de modification;
  • une somme additionnelle de 500,00 $ pour le premier règlement et de 250,00 $ pour chacun des autres règlements touchés par la modification doit être versée par le requérant dans les 10 jours suivant l’acceptation de la demande de modification par le conseil;
  • cette somme servira à défrayer les frais d’urbanisme et les coûts d’avis publics;
  • une somme additionnelle de 1 500,00 $ non remboursable doit être versée par le requérant dans les 10 jours suivant la décision du conseil de tenir un scrutin référendaire, le cas échéant.
 
À défaut par le requérant de verser les sommes requises au moment prévu, la demande de modification est considérée retirée.
 
EXCEPTIONS
Les tarifs prévus à l’article 6.1 ne s’appliquent pas :
  • à une demande de modification présentée par un organisme sans but lucratif;
  • à une demande de modification ayant pour objet une correction à caractère technique des règlements;
  • à une demande de modification présentée par la municipalité.
DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOCUMENTS, CLIQUEZ ICI.
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LUNDI AU JEUDI
de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h
VENDREDI
de 8 h à 12 h
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