Toute personne qui, le jour de
l'adoption des règlements, n'est frappée d'aucune incapacité de voter prévue à
l'article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les
municipalités et remplit les conditions suivantes :
- être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et être domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec et;
- être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout propriétaire unique d'un
immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise du secteur concerné
qui n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions
suivantes:
- être propriétaire d'un immeuble ou occupant unique d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné depuis au moins 12 mois;
- dans le cas d'une personne physique, être majeure et de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Tout copropriétaire indivis d'un
immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise du secteur concerné qui
n'est frappé d'aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes:
-être copropriétaire indivis d'un immeuble ou cooccupant d'un établissement d'entreprise situé dans le secteur concerné, depuis au moins 12 mois;
- être désigné, au moyen d'une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin en leur nom et d'être inscrit sur la liste référendaire du secteur concerné, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande.
Personne morale
Dans le cas d’une personne
morale, avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou
employés, une personne qui, le jour de l'adoption du second projet de
règlement, et au moment d'exercer ce droit, est majeure et de citoyenneté
canadienne, qui n'est pas en curatelle et n'est frappée d'aucune incapacité de
voter prévue par la Loi.