Le conseil adopte avant le début de chaque exercice financier un règlement  qui fixe le taux de la taxe foncière et de la tarification des services. Le règlement ci-après est valide pour toute la durée de  l'exercice financier pour lequel il a été adopté.
 
RÔLE FONCIER
Le rôle foncier de la Municipalité est déterminé à partir de l’évaluation de l’ensemble du territoire comme établi par la firme d’évaluateurs professionnels JP Cadrin et associés de Magog pour le compte de la MRC Memphrémagog. Le rôle est révisé à tous les six ans par la MRC, et à tous les trois ans par la Municipalité de Bolton-Est.

L'évaluation municipale la plus récente, en date du 1er janvier 2021, est utilisée aux fins de taxation pour le rôle triennal 2021, 2022, 2023.

MODALITÉS DE PAIEMENT
Si le montant de votre compte de taxes municipales est supérieur à 300 $, il peut être payé en quatre versements égaux, soit les 1er mars 2023, 1er juin 2023, 1er septembre 2023 et 1er novembre 2023. 
Le paiement peut être effectué par Internet, dans un guichet automatique, au comptoir de toutes les institutions financières ou par chèque postdaté.
 
Veuillez noter que sont applicables aux créances impayées 2023 un taux d’intérêt de dix pour cent (10 %) par année et une pénalité de cinq pour cent (5 %) de la date à laquelle un versement de taxes est échu et exigible.
 
POUR LES CITOYENS DE BOLTON-EST (service sans frais)
 
Consultation du rôle d’évaluation
Vous pouvez consulter l’évaluation municipale de toute propriété sur le territoire de la Municipalité de Bolton-Est directement sur le site de l’évaluateur de la Municipalité, la firme JP Cadrin et associés.
 
Cliquez ici pour y accéder (comprend le dépôt du rôle triennal 2024-2026 (avec adresse seulement))
 
L'évaluation municipale: « un rôle essentiel »
L'évaluateur doit réaliser deux mandats principaux, soit l'inventaire des immeubles sur le territoire de la municipalité et l'établissement de la valeur réelle de ces immeubles.

Qu'est-ce que la valeur réelle?
La Loi sur la fiscalité municipale précise que la valeur réelle d'une unité d'évaluation est sa valeur d'échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. 

Comment l'évaluateur détermine-t-il la valeur réelle de votre propriété?
L'évaluateur peut utiliser différentes méthodes, selon la catégorie d'immeubles qu'il doit évaluer, et tenir compte, par corrélation, de plus d'une méthode.

La tenue à jour du rôle d'évaluation
L'évaluateur doit réviser le rôle d'évaluation pour tenir compte de certains événements prévus à la Loi sur la fiscalité municipale.
 
Article 15 LFM – Visite de l’évaluateur 
L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.
 
Voici une petite vidéo explicative pour mieux comprendre le processus d'évaluation municipale.
 
 
POUR LES PROFESSIONNELS (service payant)
Le portail d’Infotech offre aux professionnels de l’immobilier un accès en ligne aux données d’évaluation, permet de consulter le rôle d'évaluation ou les taxes d'un immeuble. La consultation privée (professionnel) est exclusive à un ordre de professionnels reconnus ayant l'autorité nécessaire pour accéder à de l'information confidentielle, comme par exemple le montant de taxes à payer.

Cliquez ici pour accéder au portail d’Infotech.
(Ne comprend pas le dépôt du rôle triennal 2024-2026)
 
LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE

Identification de l’évaluateur
Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande.
 
 
DROITS DE MUTATION
La Municipalité perçoit un droit de mutation immobilière de tout acquéreur d’un immeuble situé sur son territoire.

Le calcul du montant du droit de mutation immobilière se base sur le plus élevé des montants suivants :

• Le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble;
• Le montant de la contrepartie inscrite à l’acte de transfert ( ex : le prix de vente total moins la valeur des meubles);
• La valeur inscrite au rôle d’évaluation municipale multipliée par un facteur pour tenir compte de la valeur marchande réelle de l’immeuble.

Le droit de mutation est calculé selon le barème suivant et le montant déterminé ci-haut :

• 0.5 % sur les premiers 53 200 $;
• 1.0 % sur la tranche de 53 201,01 $ à 266 200 $;
• 1.5 % sur la tranche de 266 201,01 $ à 500 000 $;
• 2.0 % sur la tranche de 500 001 $ à 700 000 $;
• 3.0 % sur l'excédent de 700 001 à 9 999 999 $.

Le droit de mutation est payable au plus tard le 31e  jour suivant l’envoi d’un compte par la Municipalité.
VENTE POUR TAXES
La Municipalité est autorisée par la loi à récupérer les arrérages de taxes ou toutes autres sommes impayées depuis trois ans en procédant à la vente aux enchères de l’immatriculation visée.

Les ventes aux enchères sont tenues annuellement par la MRC de Memphrémagog au nom des municipalités de la MRC. Ces ventes sont annoncées par avis publics aux endroits prévus par règlement et dans les journaux locaux avec mention des numéros matricules, du ou des noms des propriétaires des immeubles visés ainsi que des sommes dues.

Un contribuable peut éviter la vente de son immeuble aux enchères en effectuant le paiement complet des sommes dues à la MRC avant le jour de la mise aux enchères de l’immeuble.
 
La vente pour taxes de 2023 est maintenant terminée. Toutes les propriétés ont été vendues.

La prochaine vente aura lieu en juin 2024.

Pour plus d’informations sur le déroulement de la vente pour taxes, veuillez communiquer avec la MRC de Memphrémagog par téléphone au 819 843-9292 ou par courriel au info@mrcmemphremagog.com.
 
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